Un particulier

Dès la constitution d’une entreprise, des choix déterminants s’imposent. La structure juridique – raison individuelle, Sarl, SA –  conditionne la responsabilité des associés, la gouvernance et le régime fiscal applicable. Une convention d’actionnaires bien rédigée prévient les conflits futurs en définissant clairement la répartition du pouvoir décisionnel, les restrictions de cession d’actions et les mécanismes de sortie en cas de désaccords.

En parallèle, la rigueur des contrats commerciaux que vous pourriez être amenés à signer est primordiale : contrats de partenariat, de services, de vente ou de bail doivent être soigneusement négociés pour consigner correctement vos engagements, anticiper les risques juridiques, éviter des lacunes ou des obligations excessives.

Les relations de travail, elles aussi, nécessitent une attention particulière, à commencer par la négociation d’un contrat de travail. Un licenciement peut être contesté s’il est jugé abusif, notamment en cas de violation des protections légales. La fin de rapports de travail entraine également des conséquences sur d’éventuels plans de rémunération variable, de même qu’en matière de prévoyance professionnelle, qu’il sied d’identifier et d’anticiper.

Les conflits sont inhérents à la vie des affaires. Litiges entre actionnaires majoritaires et minoritaires ou tensions autour du contrôle d’un conseil d’administration nécessitent une approche stratégique. Des réclamations peuvent surgir postérieurement à un contrat de vente – d’entreprises comme de biens mobiliers – pour d’éventuels défauts ou violations de garanties contractuelles. La négociation et la conclusion d’un accord transactionnel vaut souvent mieux que de longues procédures, mais il est parfois nécessaire de saisir rapidement les autorités compétentes afin de préserver vos droits.

Le droit pénal, notamment des affaires, vous expose à des risques, notamment en matière de gestion déloyale, d’abus de confiance, de corruption privée, de délits d’initiés ou d’escroquerie. Une prise de décision sans analyse approfondie peut engager votre responsabilité, et un défaut de vigilance peut occasionner d’importants dommages à ceux qui sont les victimes de telles infractions.

La gestion d’un patrimoine privé, incluant des biens mobiliers, des œuvres d’art ou des actifs financiers, y compris numériques, implique également des défis spécifiques. Une protection efficace passe par une connaissance approfondie des marchés et des acteurs concernés, de même qu’une structuration fiscale adéquate.

Sous tous ses aspects, la fiscalité des personnes privées requiert une planification rigoureuse. Une mauvaise anticipation des règles fiscales peut entraîner des redressements, une charge d’impôt excessive ou des conséquences négatives sur la détention de biens mobiliers et immobiliers en Suisse et à l’étranger.

Enfin, la mise en place d’une transmission patrimoniale et entrepreneuriale revêt une importance capitale. Un défaut de planification en matière de successions d’entreprises peut compromettre la pérennité de la société, notamment si les héritiers se retrouvent dans l’incapacité de financer la reprise ou s’ils se disputent la direction. Des pactes successoraux, combinés à des structures de détention adaptées, permettent d’anticiper ces difficultés. En effet, une transmission mal préparée peut générer des litiges entre héritiers, notamment en cas de déséquilibre dans l’attribution des parts successorales.